Avocat en droit pénal général et en droit pénal des affaires à Montpellier
Droit pénal
Circulation routière, sécurité au travail, réseaux sociaux, activités professionnelles, vie politique, le droit pénal s'est immiscé dans tous les rouages de la société contemporaine.
Les multiples réformes pénales des deux dernières décennies ont considérablement accentué le rôle et la responsabilité de l’avocat pénaliste dont l’éloquence ne suffit plus face à la complexité croissante du droit : la pratique pénale nécessite d’avoir un regard pluridisciplinaire, l’infraction pénale se nichant dans tous les domaines du droit.
Olivier Rapini vous assiste, que vous soyez victime ou mis en cause, pour faire valoir vos droits.
Le cabinet a vocation à intervenir partout en France. N'hésitez pas à nous contacter pour un rendez-vous confidentiel.
Les multiples réformes pénales des deux dernières décennies ont considérablement accentué le rôle et la responsabilité de l’avocat pénaliste dont l’éloquence ne suffit plus face à la complexité croissante du droit : la pratique pénale nécessite d’avoir un regard pluridisciplinaire, l’infraction pénale se nichant dans tous les domaines du droit.
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Droit pénal
Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat a rappelé l'exigence de bonne foi du salarié pour qu'il lui puisse bénéficier du statut de lanceur d'alerte au sens de l'article 6 de la loi Sapin 2 de 2016
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A l’issue d’un procès historique à plusieurs égards, notamment parce que les poursuites étaient exercées à l’encontre du Garde des Sceaux en exercice, la Cour de Justice de la République l'a relaxé des fins de la poursuite des faits de prise illégale d’intérêts, infraction prévue et réprimée par l’article 432-12 du Code pénal.
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Dans un arrêt à l'écho médiatique mesuré eu égard à la personnalité de la mise en cause (Agnès Buzyn, ancienne Ministre de la Santé jusqu'aux premiers développements de la pandémie du Covid-19), la Cour de Cassation rappelle un des critères fondamentaux du délit de mise en danger d'autrui.
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Bon nombre de praticiens mais également d'élus locaux regrettaient la sévérité de la jurisprudence en matière de prise illégale d'intérêt, justifiée par la sanction de la recherche d'un "intérêt quelconque" de l'article 432-12 du Code pénal, concept juridique au contenu évolutif et indéterminé.
La réforme de l'article 432-12 du Code pénal issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 qui a instauré le concept d'intérêt "compromettant" est-elle à la hauteur des attentes ?
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Faute délibérée vs faute caractérisée : la Cour de Cassation rappelle la différence de régime des fautes non-intentionnelles.
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En l’absence d’identification d’une norme légale ou réglementaire de sécurité au travail, la faute non-intentionnelle de l’article 121-3 du Code pénal n’est pas constituée.
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Dans un jugement du 20 février 2023, le Tribunal correctionnel de Montpellier consacre l'argumentation de la défense développée par le Cabinet de Me Olivier RAPINI et prononce la relaxe d'un agent public poursuivi pour recel de prise illégale d'intérêt.
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Ancré en procédure pénale depuis maintenant plusieurs années, le droit de se taire s'étend régulièrement aux différentes phases de la procédure, sous l'impulsion du Conseil Constitutionnel.
La décision n° 2021-975 QPC, du 25 février 2022 en est une nouvelle manifestation.
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Le fait justificatif tiré de la commission d'une infraction répondant aux strictes nécessités de la défense peut trouver à s'appliquer au-delà du contentieux prud'homal.
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Le Conseil Constitutionnel impose le droit au silence devant la Chambre de l'Instruction en cas de comparution de la personne mise en examen.
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Dans un arrêt récent, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation semble revenir sur une position jurisprudentielle pourtant ancienne en exigeant que soit démontrées les deux composantes de l'intérêt personnel de l'abus de biens sociaux et ne plus considérer que la mauvaise foi du dirigeant découle nécessairement de la contrariété à l'intérêt social de la dépense litigieuse.
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Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer l’article 144-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale partiellement non-conforme à la Constitution (Cons. const. 2 octobre 2020, n° 2020-858/859)
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